L'ENTRETIEN D'INFORMATION EST GRATUIT pour favoriser une meilleure accessibilité à la médiation familiale.

​

LA DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DES REVENUS des trois mois précédents l'entrée en médiation familiale, est remplie par chaque participant.

​

LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX SÉANCES DE MÉDIATION FAMILIALE est établie en fonction du barème national des participations familiales qui s'appuie sur le principe du paiement d'un tarif par séance avec un taux progressif, en fonction des revenus.

​

MODALITÉS D'APPLICATION DU BARÈME : Les revenus sont pris en compte au moment de l'entrée dans le processus de médiation familiale (c'est-à-dire la moyenne mensuelle des revenus sur les trois mois précédents).

​

Il s'agit des revenus suivants, propres à chaque partie :

• revenus d'activité,

• revenus fonciers et de placements qui apparaissent sur l'avis d'imposition,

• indemnités de chômage, pensions (invalidité, compensatoire), indemnités journalières versées par la branche maladie,

• retraites (comprenant les retraites complémentaires),

• minima sociaux (API/RSA/AAH).

​​​

Dans les situations de divorce ou de séparation, le montant des prestations familiales et la contribution à l'entretien de l'enfant versée ou reçue sont exclus des revenus.

​

Les revenus seront attestés par une déclaration sur l'honneur précisant leur montant. Selon les situations dans lesquelles s'exerce la médiation familiale, le nombre et la nature des participants varient.